Conditions générales
Article 1 — Généralités
1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SRL BLUEFEET (ayant son siège à 1020 Bruxelles, rue de Wautier, 77, B.C.E./T.V.A. n° 0715.509.612), ci-après dénommée le « Prestataire » ou « Bluefeet », et toute personne physique ou morale souhaitant avoir recours aux services du Prestataire, ci-après dénommée le « Client ». Le terme « Parties » fait référence tant au Prestataire qu’au Client.
1.2. Chaque commande (par téléphone, e-mail, messagerie ou via le site de Bluefeet) et/ou acceptation de devis pour des services du Prestataire implique l’acceptation par le Client des présentes conditions générales, et ce nonobstant toute contradiction avec les éventuelles propres conditions générales du Client, même si celles-ci ont une date ultérieure.
1.3. Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du Client lors de la communication du devis/offre et/ou de la facture et/ou lors de la commande. Un exemplaire des présentes conditions générales est également disponible sur le site Internet du Prestataire www.bluefeet.io. Dès lors, chaque fois qu’un Client fait appel au Prestataire, il est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.
1.4. Le fait qu’à un moment donné, le Prestataire ne se prévale pas d’une quelconque disposition des présentes conditions générales, ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
1.5. Les présentes conditions générales sont supplétives aux éventuelles conditions particulières ou spécifiques convenues entre parties.
Article 2 — Offre et commande
2.1. Seuls les commandes et devis ayant fait l’objet d’une acceptation écrite (par e-mail) par le Prestataire lui sont opposables. Sauf convention contraire, une commande est considérée comme définitive après réception par le Prestataire d’un e-mail du Client marquant son accord sur l’offre de services du Prestataire. A défaut d’être acceptées par le Client dans les deux semaines suivant leur remise, les offres du Prestataire cessent de le lier et sont de nuls effets. Toute modification de commande n’entre en vigueur qu’après l’accord écrit du Prestataire. Elle peut, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés.
2.2. Tout devis, offre ou document en tenant lieu, sur lequel le Client a marqué son accord vaut acceptation de sa part de la description des services et/ou biens proposés et de leurs prix respectifs. Le Client reconnait ce faisant explicitement sa décision de conclure un contrat avec le Prestataire et son acceptation expresse aux présentes conditions générales.
2.3. Le client reconnaît que l’offre du Prestataire est basée sur une estimation des coûts des futures prestations, émise en fonction de l’état visible et/ou connu du projet et de l’entreprise du Client et que la survenance d’aléas trouvant leur origine dans une cause intrinsèque à ce projet pourra entrainer une modification du coût final du projet. Si le coût réel du projet est supérieur par rapport au devis accepté, le client accepte d’ores et déjà que l’entièreté du surcoût soit à sa charge. Le Client prendra donc soin d’informer préalablement et par écrit le Prestataire de toutes les éventuelles spécificités de son projet ou de son entreprise.
2.4. En ce qui concerne les devis/offres pour l’élaboration d’un projet, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens ainsi que son énergie, afin de concrétiser le projet proposé au Client. Le Prestataire ne garantit toutefois pas expressément ou implicitement la satisfaction absolue du client vis-à-vis du travail réalisé.
Sauf stipulation écrite contraire, les délais d’exécution des travaux commandés ne sont jamais un élément essentiel de l’intervention du Prestataire, et ne sont qu’indicatifs et non de rigueur. En cas de dépassement de ces délais, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité financière.
2.5. Dans l’éventualité où des travaux seraient fournis sans établissement d’un devis préalable ou en sus du devis initial, ces derniers seront facturés en régie sur la base des prix en vigueur au moment de la réalisation.
2.6. En cas de livraison de marchandises par le Prestataire, celles-ci voyagent aux frais, risques et périls du Client sauf convention écrite contraire.
Article 3 — Prix
3.1. Les informations relatives aux marchandises et/ou services proposés par le Prestataire sont reprises sur son offre ou son devis. Le prix de vente de chaque service et/ou marchandise est exprimé en euros et s’entend hors TVA.
3.2. Les taux de TVA en vigueur au moment de la facturation seront appliqués. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à la charge exclusive du Client.
3.3. A moins qu’il n’en soit disposé autrement, les prix sont basés sur les montants en vigueur au moment de l’émission de son offre par le Prestataire. Toutefois, si les prix devaient être augmentés par les fournisseurs du Prestataire entre le devis/offre/bon de commande accepté par le Client et l’exécution du contrat entre parties, une augmentation à due concurrence pourra être appliquée par le Prestataire.
Article 4 — Paiement
4.1. Les factures sont payables au grand comptant, au siège du Prestataire ou auprès de l’organisme financier mentionné sur ses documents. D’autres modalités de paiement ne pourront être mises en œuvre qu’avec l’accord préalable et écrit du Prestataire.
4.2. Les commandes se rapportant à des services sont, sauf stipulation contraire, payables endéans les quinze (15) jours calendriers de la facture.
Les commandes se rapportant à du matériel sont, sauf stipulation contraire, payables sous forme d’acompte à la commande et le solde au moment de la livraison ou de l’enlèvement des marchandises. Le montant de l’acompte sera défini par le Prestataire en fonction de la marchandise, de l’objet et du contexte de la commande.
4.3. En cas de non-paiement ou de paiements tardifs, le solde restant dû sera de plein droit immédiatement exigible dans sa totalité, sans mise en demeure, et portera un intérêt conventionnel de 1 % par mois (12 % l’an). En outre, le paiement dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité de 15 % du montant impayé avec un minimum de 150,00 €, et ce, à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible.
4.4. Si le Client est en retard total ou partiel de paiement, le Prestataire peut de ce seul fait et sans mise en demeure préalable, immédiatement suspendre l’accomplissement de toute prestation, jusqu’à régularisation complète du paiement, sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Prestataire. En cas de recours contentieux, le Prestataire sera en droit de réclamer au Client le remboursement des frais de toute sorte y relatifs.
Article 5 — Garantie et responsabilité
5.1. Dans l’hypothèse où une garantie contractuelle est offerte sur les objets vendus, la durée de celle-ci et ses conditions seront celles mentionnées dans les offres du Prestataire ou fixées par ses fabricants ou importateurs. La réparation, l’échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de garantie.
Dans tous les cas où il existe une garantie, celle-ci prend cours à la mise à disposition des marchandises ou à la fin de l’exécution des travaux et est limitée, en cas de vente, au remplacement des pièces ou à la remise en état des objets reconnus défectueux hors main d’œuvre et en cas d’entreprise, à la réparation ou au remplacement des travaux reconnus défectueux. Le remplacement de pièces défectueuses ne pourra être exigé qu’après qu’un examen des pièces en cause aura démontré l’absence de causes d’exclusions de la garantie.
5.2. Sont exclus de la garantie, tous dégâts ou dysfonctionnements qui découleraient d’une cause fortuite ou indéterminée, de l’intervention du Client ou d’un tiers sur les produits ou services fournis par le Prestataire. Aucune garantie ne sera due pour les produits ou services qui auront été modifiés ou utilisés de façon non conforme à un usage normal.
Article 6 — Conditions générales des contrats de maintenance
6.1. Dans les cas où les Parties ont conclu un contrat de maintenance, par lesquels le Prestataire s’engage à fournir au Client, pendant une durée déterminée ou indéterminée, des prestations de maintenance de ses serveurs, programmes, logiciels ou applications, les conditions générales spécifiques prévues au présent article 6 s’appliquent. Elles complètent et priment sur les autres dispositions des présentes conditions générales.
6.2 Les Parties entendent par maintenance, l’intervention du Prestataire, à distance (ou sur place dans certains cas qui le requièrent, moyennant accord des Parties), sur demande expresse du Client formulée par écrit (par e-mail), ayant pour objet le dépannage ou l’entretien des éléments faisant l’objet du contrat de maintenance. L’objet du contrat de maintenance se limite aux éléments qui sont expressément et précisément visés dans la commande relative au contrat de maintenance. L’objet peut être, selon les cas, un (des) serveur(s), programme(s), logiciel(s) et application(s), services en ligne, etc., installés (par le Prestataire ou non) chez le Client ou chez un tiers.
Dans la mesure du possible, le Prestataire s’efforcera d’être également disponible afin de s’entretenir verbalement avec le Client, mais ne peut s’y engager et n’offre aucune garantie à cet égard.
6.3. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour donner suite aux demandes de prestations de maintenance dans les meilleurs délais. Sauf stipulation d’un autre délai par les Parties lors de la commande, le Prestataire s’engage à débuter son intervention de maintenance dans les 96 heures, sous réserve de tout empêchement dû à un événement, quel qu’en soit l’origine ou la nature, exempt de toute faute ou négligence de la part du Prestataire, rendant impossible le respect du délai.
L’obligation de maintenance du Prestataire implique qu’il débute son intervention sur le système du Client dans le délai imparti, sauf empêchement susmentionné, et fasse ses meilleurs efforts pour tenter de régler l’objet de la demande de maintenance, mais n’implique pas qu’il parvienne à régler ledit problème (pas d’obligation de résultat) ni qu’il achève son intervention dans le délai susmentionné.
Le Client est également conscient que des obstacles dus à son fait ou des commandes supplémentaires auront pour effet d’allonger les délais convenus.
6.4. Les contrats de maintenance font l’objet d’une facturation mensuelle et sont payables endéans les quinze (15) jours calendriers de la facture, sauf stipulation contraire.
6.5. Sauf si les Parties en ont convenu autrement lors de la commande ou ultérieurement, chacune des Parties peut mettre fin au contrat de maintenance à tout moment, sans indemnité de résiliation, moyennant un délai de préavis de deux (2) mois qui débute à la prochaine échéance mensuelle du contrat suivant la notification par e-mail de la résiliation.
6.6. A partir du moment où le contrat prend fin, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire n’est plus responsable en aucune façon des produits et services fournis au Client. Sur demande du Client et moyennant facturation par le Prestataire au Client des prestations correspondantes, le Prestataire procèdera toutefois à un transfert de connaissances au Client afin de faciliter son utilisation ultérieure des produits et services.
Article 7 — Annulation et résiliation d’une commande
7.1. Aucune annulation, totale ou partielle, de commande confirmée ne peut être acceptée sauf accord du Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit de facturer 20 % du montant de la commande annulée si cette annulation intervient avant le début des travaux ou des prestations et avant la livraison ou fabrication des marchandises le cas échéant. Une annulation après le début des travaux ou prestations ou après livraison ou fabrication des marchandises donne lieu à la facturation de 80 % du montant total de la commande, sans préjudice de la facturation de 100 % des prestations exécutées.
7.2. En cas de manquement grave par le Client à l’une des clauses du contrat, le Prestataire peut le résilier avec effet immédiat au jour de la notification de sa volonté par lettre recommandé, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure antérieure à cette notification. Est toujours considéré comme un manquement grave, le non-respect des conditions de paiement.
Si l’inexécution du contrat en raison d’une faute du Client conduit à la résolution du contrat, des dommages et intérêts s’élevant à 40 % du montant total de ce contrat seront dus par le Client, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt qui serait démontré par le Prestataire.
Article 8 — Réserve de propriété et droits d’auteur
8.1 Le matériel livré reste la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement complet du prix demandé ou des factures. Si le prix n’est pas intégralement payé à l’échéance prévue, le Prestataire pourra, après mise en demeure par lettre recommandée, reprendre ses marchandises. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques, en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des marchandises.
8.2 Les droits d’auteur dont le Prestataire serait titulaire, conformément à la législation applicable, en lien avec les produits et services fournis au Client, sont transmis à celui-ci au paiement complet du prix demandé ou des factures.
Article 9 — Connexité et indivisibilité
9.1. Quels que soient les prestations et chantiers concernés, les dettes et créances résultant des relations du Prestataire avec le Client et fournisseur sont réputées connexes et formant des articles d’un compte unique et indivisible entre Parties.
9.2. Le non-paiement d’une des factures du Prestataire entraîne la déchéance du terme éventuellement convenu pour le paiement d’autres factures, sans préjudice du droit pour le Prestataire de mettre en œuvre l’exception d’inexécution.
Article 10 — Traitement des données personnelles
10.1. Les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont collectées et conservées par le Prestataire et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le Prestataire – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. Bluefeet ne recueille que les données personnelles (telles que renseignements d’identité, adresses, adresses email, numéro de téléphone) ou bancaires (cartes de crédit ou de débit) transmises personnellement par le Client. Ces données sont utilisées uniquement pour fournir au Client les services demandés et dans le cadre de l’exécution de la convention qui se noue à cette occasion entre Bluefeet et le Client.
10.2. Les données à caractère personnel qui sont communiquées à Bluefeet sont conservées par Bluefeet dans ses fichiers. Ces données personnelles ne seront ni vendues ni transmises à des tiers. Bluefeet se réserve toutefois le droit d’utiliser ces données personnelles ou de les rendre publiques dans les cas limitatifs suivants : si la loi l’exige, pour collaborer à une procédure judiciaire ou affaire intéressant l’ordre public ou pour accéder à une demande du client.
10.3. À tout moment, le Client peut demander l’accès à ses données à caractère personnel et a également le droit de demander la rectification, la modification ou l’effacement de ses données. Une copie de ces données lui sera également fournie sur demande.
10.4 Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/
Article 11 — Obligations du Client
11.1. Le Client déclare connaître les spécifications, possibilités techniques du matériel, des programmes, logiciels et applications faisant l’objet de la vente et/ou de la prestation de services et s’être entouré de toutes les précautions nécessaires en vue de son choix. Le Client est seul responsable de l’adéquation de la marchandise, du matériel, des programmes, logiciels, applications, services en ligne, créations, etc. qu’il a commandés avec le but et les besoins spécifiques auxquels il le destine, sauf dans l’hypothèse où il a commandé et payé une étude préalable auprès du Prestataire.
11.2. Le Client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers des dommages corollaires à l’exécution des travaux et/ou prestations par le Prestataire.
11.3. Le Client devra donner un accès continu à son système informatique dans la mesure nécessaire à l’exécution des prestations convenues par le Prestataire.
Article 12 — Force majeure
Tout cas de force majeure (guerre, révolte, incendie, grèves, accident, catastrophe naturelle, épidémie, décision de l’autorité publique, panne de réseau, interruption de la fourniture d’électricité, hacking, virus informatique…) entrainant pour le Prestataire un arrêt total ou partiel de l’exécution de ses prestations décharge le Prestataire de toute responsabilité. Le Client sera informé le plus rapidement possible de l’événement perturbateur.
Article 13 — Modification
13.1. Toute modification des présentes conditions générales aura uniquement des effets sur les contrats en cours s’il en a été convenu par écrit et que cet écrit a été signé par chaque partie.
13.2. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment les présentes conditions générales pour des prestations futures et ce moyennant communication personnelle au Client, qui peut se faire au moyen de la reproduction des nouvelles conditions générales modifiées au dos de la prochaine facture.
Article 14 — Nullité
Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée inexécutable ou non valable, en tout ou en partie, la disposition concernée sera réputée ne pas faire partie intégrante de la convention. La validité et l’exécution des autres parties de la convention ne seront en aucun cas affectées.
Article 15 — Litiges
15.1. Pour être valable, toute réclamation ou toute contestation doit être adressée par le Client dans les dix (10) jours de la livraison, de la prestation de services ou de la facturation et indiquer de manière précise les raisons de la contestation. A défaut, elle sera réputée non avenue.
15.2. Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi qu’à l’ensemble des relations qu’elles régissent, sera régie exclusivement par le droit belge.
15.3. Tout différend entre les Parties sera porté exclusivement devant les Cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles statuant en langue française.
Applicabilité : à partir du 07/02/2023